Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Voix Atelier Studio

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Voix Atelier Studio, société exploitant un studio vocal et de production sonore, dont le siège est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France.

En sollicitant, réservant, commandant ou utilisant l’un quelconque des services proposés par Voix Atelier Studio, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès de Voix Atelier Studio.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce, ainsi qu’aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.

2. Champ des services

Voix Atelier Studio propose notamment les services suivants :

• enregistrement voix off publicitaire ;
• coaching vocal personnalisé ;
• doublage et adaptation de dialogues ;
• production de podcasts et habillage sonore ;
• direction artistique vocale ;
• nettoyage et édition audio professionnelle.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis accepté, des phases de préparation, d’enregistrement, de direction artistique, d’édition, de postproduction, de livraison de fichiers audio et, le cas échéant, des révisions limitées. Les caractéristiques précises de chaque prestation, les délais, les livrables et les conditions particulières sont définis dans le devis, le bon de commande ou tout contrat écrit accepté par les parties.

Voix Atelier Studio se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou incompatible avec ses moyens techniques, éditoriaux ou artistiques.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de devis, de la commande et de l’exécution des services ;
• transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, scripts, références, consignes, fichiers sources, autorisations, etc.) ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus fournis à Voix Atelier Studio ;
• ne pas solliciter de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, trompeurs, discriminatoires, haineux, violents ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• respecter les délais de validation, de retour et de réponse convenus ;
• régler les sommes dues conformément aux conditions de paiement convenues.

Le client demeure seul responsable du contenu des textes, messages, scripts, visuels, musiques, marques, slogans, références et tout autre élément qu’il fournit ou fait intégrer dans la prestation. Voix Atelier Studio n’assume aucune responsabilité quant à la licéité, l’exactitude, la conformité réglementaire ou l’exploitation des contenus fournis par le client.

Le client s’interdit d’utiliser les livrables d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits moraux des interprètes, techniciens, auteurs, compositeurs, producteurs ou de Voix Atelier Studio.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prestations de Voix Atelier Studio sont facturées selon les tarifs communiqués au client avant toute exécution. Les prix sont exprimés en euros et peuvent être indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le statut applicable.

Le paiement intervient selon les modalités suivantes, sauf accord particulier :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison ou à l’échéance indiquée sur la facture ;
• aucune cession de droits, livraison finale ou mise à disposition des fichiers sources n’intervient tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, Voix Atelier Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, de différer la livraison des livrables et/ou de résilier la commande après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les frais bancaires, frais de transfert international, commissions de change ou frais de plateforme de paiement restent à la charge du client, sauf stipulation contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature personnalisée et souvent immatérielle des prestations de studio, toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à Voix Atelier Studio. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf disposition particulière du devis ou du contrat :

• si l’annulation intervient avant le début de la prestation, l’acompte éventuellement versé peut être conservé à titre d’indemnisation des frais engagés et du temps réservé ;
• si la prestation a commencé, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux sessions réservées, aux frais techniques et aux dépenses engagées restent dues ;
• aucun remboursement n’est dû pour les prestations entièrement exécutées et livrées conformément à la commande ;
• les demandes de révision ou de correction ne constituent pas une annulation et sont traitées selon les limites prévues au devis ou au contrat.

Pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance et qu’aucune exception légale ne s’applique, le droit de rétractation de quatorze (14) jours peut être applicable conformément au Code de la consommation. Toutefois, le client reconnaît que ce droit peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, ou aux contenus personnalisés réalisés selon ses spécifications. Lorsque la loi le permet, le client est invité à confirmer par écrit son souhait de commencer l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de report demandé par le client, Voix Atelier Studio pourra facturer des frais de reprogrammation si le créneau initial ne peut être réattribué ou si des coûts ont déjà été engagés.

6. Limitation de responsabilité

Voix Atelier Studio est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. La responsabilité de Voix Atelier Studio ne saurait être engagée en cas de :

• retard ou inexécution imputable au client, à un tiers, à un prestataire externe ou à un cas de force majeure ;
• défaut, erreur ou omission dans les éléments fournis par le client ;
• utilisation des livrables non conforme à leur destination, aux consignes fournies ou à la réglementation applicable ;
• perte de données, altération de fichiers ou incompatibilité technique résultant d’un équipement, logiciel ou format non pris en charge ;
• dommages indirects, immatériels, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

Dans la limite autorisée par la loi, si la responsabilité de Voix Atelier Studio devait être retenue, elle serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité corporelle ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

Les conseils, orientations artistiques et recommandations fournis dans le cadre du coaching vocal, de la direction artistique vocale ou de l’adaptation de dialogues ne constituent pas une garantie de résultat commercial, éditorial ou technique.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Voix Atelier Studio conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, process, templates, maquettes, éléments techniques, savoir-faire, documents préparatoires, propositions créatives et, plus généralement, sur tout élément préexistant à la commande.

Les droits sur les enregistrements, montages, adaptations, habillages sonores, fichiers finaux ou autres livrables sont cédés ou concédés au client uniquement dans les limites expressément prévues au devis, au contrat ou à la facture. À défaut de précision, aucune cession de droits n’est présumée au-delà de ce qui est nécessaire à l’usage prévu de la prestation.

Le client garantit que les contenus qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il s’engage à indemniser Voix Atelier Studio de toute réclamation, action, condamnation, frais ou dépense résultant d’une violation de droits de tiers imputable aux contenus fournis ou aux instructions du client.

Sauf accord écrit, il est interdit au client de :

• revendre, sous-licencier, modifier ou exploiter les livrables au-delà du périmètre convenu ;
• utiliser les enregistrements à des fins non prévues initialement, notamment pour une campagne, une durée, un territoire ou un média non autorisé ;
• retirer les mentions de droits, crédits ou signatures techniques lorsque ceux-ci sont requis ;
• utiliser le nom, la voix, l’image ou l’identité d’un intervenant sans autorisation expresse lorsque celle-ci est nécessaire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Voix Atelier Studio traite les données personnelles du client et, le cas échéant, de ses représentants, collaborateurs ou contacts, pour les besoins de la gestion des demandes, des devis, des commandes, de la facturation, du suivi de la relation commerciale, de l’exécution des prestations et du respect des obligations légales.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.

Voix Atelier Studio s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, le client reconnaît qu’aucun système n’est totalement exempt de risque.

Les informations non publiques échangées entre les parties dans le cadre de la prestation, y compris les scripts, briefs, fichiers audio, tarifs spécifiques, méthodes et documents de travail, sont considérées comme confidentielles, sauf si elles sont déjà publiques, obtenues légalement d’un tiers ou doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, coupure d’électricité, défaillance majeure des réseaux, grève, épidémie, guerre, acte de terrorisme, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la commande de plein droit par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

10. Modification des conditions

Voix Atelier Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf si une nouvelle version est expressément acceptée par le client.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun. Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s’appliquent, et le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable de bonne foi. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Voix Atelier Studio.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, exercice de droits ou notification relative aux présentes Conditions, le client peut contacter Voix Atelier Studio aux coordonnées suivantes :

• Voix Atelier Studio
• Adresse : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, si possible, la disposition concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

En acceptant une commande auprès de Voix Atelier Studio, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.